| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v | w | x | y | z |
Réserve
modifierDescription
« On ne peut pas déshériter ses enfants », air connu. Certains héritiers bénéficient en effet d’une protection particulière : ils ont toujours droit à une part dans la succession , appelée réserve légale. Vous pouvez essayer de les en priver en faisant une donation ou en établissant un testament , mais s’ils ne sont pas d’accord, ils pourront s’y opposer et demander la réduction . Ces héritiers « réservataires » sont donc vos enfants (y compris ceux issus d’une relation précédente), mais aussi vos parents si vous n’avez pas d’enfants, et votre conjoint survivant . Le conjoint survivant a le choix entre deux types de réserve : l’usufruit de la moitié de la succession ou l’usufruit de l’ habitation familiale et son mobilier . BON à SAVOIR Les cohabitants légaux héritent mutuellement de l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier. Mais ce n’est pas un droit protégé : votre conjoint peut donc le léguer à une autre personne.
